Conditions Générales de Ventes

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente: Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la Société Kim Corp. sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, que cela soit par la signature d’un bon de commande, par commande verbale ou par tout autre moyen, notamment électronique, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Kim Corp. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2. Commandes: Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par le seul fait de l’exécution de la commande par KIM CORP. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Article 3. Livraison: 3.1. Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les mains du vendeur.
3.2 Délais : Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
3.3. Risques : Les produits sont livrables franco de port ou selon les modalités prévues ci-dessous ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Tous les produits vendus voyagent avec un emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour défectuosité de l’emballage.
3.4. Les cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, tels que grèves, guerre civile ou étrangère, émeute ou mouvements populaires, lock-out, bris ou mise hors service de machines, acte délictuel, vandalisme ou brigandage, inondation, grêle, tornade ou autres phénomènes météorologiques, incendie, manque de matières, restriction de courant, interruption de transport, fermeture de frontière, réquisitions ou autres mesures administratives entraînant l’arrêt partiel ou total des usines des fournisseurs de KIM CORP. ou des entrepôts de ses prestataires logistiques et livraison, délient KIM CORP. de toutes obligations de livrer, ceci sans indemnité aucune.
Article 4. Réception: Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé réception dans les HUIT JOURS de l’arrivée des produits en joignant le bon de livraison correspondant. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut de contestation effectuée dans les délais et les formes prescrites la livraison sera réputée conforme aux produits commandés
Article 5. Prix: Les produits sont facturés au client selon le tarif KIM CORP. en vigueur à la date de la commande. Les prix s’entendent départ, hors taxes pour un produit emballé sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les commandes de produits ne figurant pas dans le tarif KIM CORP. sont facturées au prix indiqué dans la proposition commerciale de KIM CORP.
Le franco de port est consenti pour une commande minimum de 500 € HT. Une participation forfaitaire de 29,99 € HT pour frais de port est à la charge de l’acheteur pour toute commande inférieure à 500 € HT. Cette participation viendra majorer la facture adressée à l’acheteur. En outre, les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par l’acheteur seront à la charge de celui-ci.
Les montants, les modalités et les conditions de vente selon lesquels tout client, grossiste ou revendeur, compte tenu de la catégorie à laquelle il appartient, peut bénéficier de réductions de prix figurent à l’annexe aux présentes.
Article 6. Facturation: Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Toute contestation d’une facture devra être adressée dans les 14 jours suivants la date de sa réception, par lettre recommandée avec copie de la facture et du bon de livraison correspondant. A défaut d’une contestation dans les délais et les formes prévues, la facture sera réputée acceptée définitivement.
Article 7. Paiement: 7.1. Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués sous 40 jours date de facture par effets émis par nos soins, domiciliés.
En cas de paiement anticipé, un escompte de 2% pour paiement à la commande, de 1% pour paiement dans les 10 jours suivants la date de facture, est consenti par KIM CORP.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d’un débit rectificatif ne peut être opérée par l’acheteur sous quelque forme que ce soit. Par voie de conséquence, est interdite toute déduction de rémunération de services rendus par l’acheteur et détachables des opérations d’achat vente par voie de compensation sur des factures d’achat de produits.
7.2. Retard ou défaut En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10%.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
7.3. Exigence de garanties ou règlement : Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence du paiement avant l’exécution des commandes reçues. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Article 8. Garantie: 8.1. Sauf prescription légale, réglementaire ou jurisprudentiel contraire, les produits livrés font l’objet d’une garantie commerciale de DEUX ANNEES pour les meubles Ciatti et de CINQ ANNEES pour les supports BRAVO au bénéfice de l’acheteurà compter de la date de facturation de l’acheteur lors de l’achat du produit. Cette garantie concerne les produits vendus par KIM CORP. et ouvre les défauts et leurs conséquences ayant pour origine un phénomène électrique, électromécanique, électronique ou mécanique interne à l’appareil. Elle est assurée comme suit sauf les cas énoncés à l’article 8.3.
8.2. Dans ce cadre, il appartient à l’acheteur de permettre et de faciliter la mise en oeuvre de la garantie commerciale en contactant KIM CORP. qui lui retournera soit un accord de retour du produit, soit l’envoie de pièces détachées. Les frais de port restent à la charge de l’acheteur.
8.3. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, notamment en cas d’utilisation industrielle, commerciale ou professionnelle, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’emploi du fabriquant ou en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant le Produit. Elle ne s’applique pas non plus aux cas de détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, en cas de présence d’un corps étranger à l’intérieur du Produit, ou bien en cas d’intervention effectuée directement par un usager ou une entreprise non agréée par KIM CORP. . Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
8.4. la garantie est limitée à la réparation des dommages au Produit objet de la garantie. La réparation de tout dommage financier est exclue, sous réserve des dispositions d’ordre public. Par ailleurs, l’acheteur renonce expressément à se prévaloir du bénéfice de la garantie légale relative aux vices cachés et/ou défaut de conformité, si dans ce dernier cas il n’a pas été adressé de protestations par écrit à KIM CORP. dans les huit jours à compter de la livraison.
Article 9. Réserve de propriété: Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Article 10. Compétence-Contestation: Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, les tribunaux de commerce de Toulouse, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.